-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
-
BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Titres-restaurant
La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant reste finalement fixée à 5,55 € pour 2021.
L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés.
L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si :
- elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas un montant de 5,55 € en 2021 (au lieu de 5,54 € au 1er janvier 2021 publié précédemment sur son site Internet).
Ainsi, la limite d'exonération pour 2021 de la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés reste la même que pour 2020 : elle est de 5,55 € et totalement exonérée de cotisations si la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 9,25 € (60 % de la valeur du titre) et 11,10 € (50 %).
Source : www.urssaf.fr rubrique « Taux et barèmes »
© Copyright Editions Francis Lefebvre