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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de leurs entreprises clientes sur net-entreprises.fr.
En plus des données sur les cotisations, le compte AT-MP propose, depuis avril 2020, de nouveaux services :
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Depuis janvier 2019, un service d’abonnement à la notification en ligne du taux de cotisation AT-MP est également proposé sur le compte AT-MP. Cette notification dématérialisée deviendra obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus à compter du 01.01.2021.
Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir le document officiel de notification, mais les tiers déclarants peuvent consulter les taux appliqués à leurs clients.
Pour accéder au compte AT-MP d’une entreprise cliente, le tiers déclarant doit avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019.
Pour bénéficier de cet accès, le tiers déclarant doit en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices, et sélectionner ensuite la liste des Siret de ses entreprises clientes.
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 31-7-2020
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