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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Tiers déclarants : accès aux comptes AT-MP des clients
Les tiers déclarants, notamment les experts-comptables, peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de leurs entreprises clientes sur net-entreprises.fr.
En plus des données sur les cotisations, le compte AT-MP propose, depuis avril 2020, de nouveaux services :
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Depuis janvier 2019, un service d’abonnement à la notification en ligne du taux de cotisation AT-MP est également proposé sur le compte AT-MP. Cette notification dématérialisée deviendra obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus à compter du 01.01.2021.
Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir le document officiel de notification, mais les tiers déclarants peuvent consulter les taux appliqués à leurs clients.
Pour accéder au compte AT-MP d’une entreprise cliente, le tiers déclarant doit avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019.
Pour bénéficier de cet accès, le tiers déclarant doit en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices, et sélectionner ensuite la liste des Siret de ses entreprises clientes.
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 31-7-2020
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