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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Tickets restaurant : 38 € par jour dans les restaurants
Pour aider les restaurants et hôtels-restaurants qui ont été contraints de fermer durant l'état d'urgence sanitaire, le plafond journalier des titres-restaurant utilisable dans ces commerces a été augmenté depuis le 12-6-2020.
Depuis le 12-6-2020 jusqu'au 31-12-2020 au plus tard, les tickets restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons (assimilés aux restaurants) les dimanches et jours fériés et le plafond d'utilisation dans les restaurants et hôtels-restaurants est porté à 38 € maximum par jour (au lieu de 19 €).
Dans les autres commerces alimentaires (magasins d’alimentation, grandes surfaces, charcutiers-traiteurs, boulangeries, détaillants en fruits et légumes, etc.), les tickets-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf si l'employeur le prévoit pour les salariés travaillant les dimanches et jours fériés) et le plafond journalier reste limité à 19 € maximum par jour.
Source : décret 2020-706 du 10-6-2020, JO du 11-06
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