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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Tenue des comptes des entreprises
Disparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020
Dans une décision récente, le collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) constate la caducité des avis de conformité au Plan comptable général (PCG) des certains plans comptables professionnels, pour la majorité dès 2020 et pour les autres à compter de 2021.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 , les entités ne pourront plus se référer à 43 plans comptables professionnels (avis de conformité nos 1 à 29, 32 à 40 et 42 à 45 ainsi que 93-02) pour l'établissement de leurs comptes annuels et devront uniquement utiliser le PCG (ANC règlement 2014-03). Le PCG permet, en effet, aux entités la création de subdivisions afin d'enregistrer toutes leurs opérations.
Sont notamment concernés les plans professionnels suivants : commerçants détaillants, transports routiers de voyageurs et de marchandises, industrie du textile, promoteurs de construction immobilière, agents immobiliers, hôtellerie, édition, spectacle, entreprise de publicité,..
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 , 3 autres plans comptables professionnels sont abrogés. Ces plans concernent les industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et les industries de du cinéma et de la vidéocommunication (avis de conformité nos 30, 31 et 41). Ces entités devront également utiliser le PCG.
En revanche, ne sont pas concernés et pourront toujours être utilisés les plans comptables publiés par arrêté ministériel , notamment le plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux ou encore des casinos.
Source : décision du Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) du 8 février 2019 « Plans comptables professionnels »
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