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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taxe sur les salaires et holding mixte
Les dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique
Une SAS holding mixte réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et gérait les participations financières dans ses filiales en contrepartie de ces prestations, elle percevait des dividendes.
À la suite d’une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a soumis les dividendes perçus par la holding à la taxe sur les salaires. Ce qu’a contesté la société estimant les dividendes qui lui étaient versés par ses filiales ne devaient pas figurer au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires et que le rapport d'assujettissement à cette taxe étant inférieur à 10 %, elle devait être exonérée de taxe sur les salaires.
En appel, les juges ont rejeté sa demande aux motifs que n'étant pas la contrepartie d'une activité économique, les dividendes n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA, même dans l'hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant et facturant des prestations de services soumises à la TVA. Les dividendes doivent donc être compris au numérateur du rapport servant à déterminer la base d'assujettissement de la taxe sur les salaires.
Rappel. L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d'affaires total (dénominateur). Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 231).
Source : Cour administrative de Paris, 18 décembre 2018, N° 1703462
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