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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taxe sur les salaires
La DGFiP a actualisé le barème de taxe sur les salaires et le montant de l'abattement de la taxe pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
La taxe sur les salaires est due par les, employeurs qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer. Elle est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches ( CGI art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 :
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Barème de la taxe sur les salaires - Métropole |
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Rémunération individuelle annuelle |
Rémunération individuelle mensuelle |
Taux applicable |
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Inférieure ou égale à 7 924 € |
Inférieure ou égale à 661 € |
4,25 % |
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Supérieure à 7 924 € et inférieure ou égale à 15 822 € |
Supérieure à 661 € et inférieure ou égale à 1 319 € |
8,50 % |
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Supérieure à 15 822 € |
Supérieure à 1 319 € |
13,60 % |
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En outre-mer. La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département. Les taux applicables outre-mer sont les suivants :
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Barème de la taxe sur les salaires - Outre-mer |
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Départements d'outre-mer |
Taux applicable |
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Guadeloupe Martinique Réunion |
2,95 % |
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Guyane Mayotte |
2,55 % |
Abattement de la taxe sur les salaires. Certains organismes bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (CGI art. 1679 A).
Il s’agit des associations régies par la loi de 1901, des syndicats professionnels et leurs unions, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés ou des mutuelles pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés ainsi que les groupements de coopération sanitaire lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales.
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2019 s'établit à 20 835 €.
Sources : BOFiP, actualité du 30 janvier 2019 ; BOI-TPS-TS-30-20190130
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