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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Taxe sur les CDD d’usage conclu depuis 2020
Les entreprises doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020, sauf si elles en sont exonérées
10 € sur chaque CDDU conclu depuis 2020. C’est confirmé, tout employeur doit verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’il conclut en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020.
La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale – CGSS - dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole dans le secteur agricole) au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU (p. ex. via la DSN du 5-2ou 15-2-2020 pour un CDDU conclu au 1-1-2020). Le produit de cette taxe serait affecté à l’Unédic, en charge du régime d’assurance chômage.
À noter. Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe est recouvrée par Pôle emploi.
Quatre exonérations. Cependant, ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :
- les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
- les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
- les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
- et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, seules les entreprises relevant du d’activité du déménagement (IDCC 16) sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur le CDDU.
À noter. Les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent aussi à la taxe forfaitaire CDDU.
Sources : loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12 et arrêté du 30-12-2019, JO du 31-12
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