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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels
Toutes les décisions relatives aux coefficients de localisation sont susceptibles de recours.
Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs.
À l’occasion de chacune de ces échéances, la décision prise par la commission de modifier le coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle constitue une décision susceptible de faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
À noter. Le Conseil d’État juge que toutes les positions de la commission constituent une décision, y compris lorsqu’elle s’abstient de modifier les coefficients. Cette précision infirme la position de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait jugé que l’abstention de la commission de faire usage de la faculté de réviser périodiquement les coefficients n’était pas de nature à révéler l’existence d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (CAA Versailles 9-1-2025 nos 24VE01830, 24VE01832 et 24VE01833).
CE QPC 13-6-2025 n° 499763
© Lefebvre Dalloz