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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Taxe d’apprentissage et compte personnel de formation
La loi de finances pour 2025 du 14-2-2025 comporte deux mesures relatives à l’exonération de la taxe d’apprentissage et aux formations éligibles au compte personnel de formation.
Recentrage de l’exonération de la taxe d’apprentissage en faveur des mutuelles
Jusqu’à présent, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité bénéficiaient, par dérogation, d’une exonération de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées à tous leurs salariés (C. trav. art. L 6241-1, III-3°).
À compter du 16-2-2025, les mutuelles régies par les livres Ier et III du Code de la mutualité sont exonérées de la taxe d’apprentissage seulement sur les rémunérations des apprentis qu’elles emploient (Loi 2025-127 du 14-2-2025, LF 2025 art. 125, XXII, JO du 15 ; C. trav. art. L 6241-1-1, I-al. 3 nouveau et L 6241-1, III-3° abrogé).
Les formations Acre non certifiantes non éligibles au CPF
À compter du 16-2-2025, ne sont plus éligibles au compte personnel de formation (CPF), les actions de formation non certifiantes d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (Acre) ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (LF 2025 art. 190 ; C. trav. art. L 6323-6, II-4° abrogé).
Désormais, seules les actions de formation à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise conduisant à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) établi par France compétences peuvent être financées en mobilisant le CPF.
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 125 et 190, JO du 15
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