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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.
Un arrêté étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux équipements permettant aux personnes en situation de handicap la pratique d’une activité sportive.
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons de biens, d'acquisition intracommunautaire et d’importation portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 30-0 B) et qui sont conçus exclusivement pour les personnes en situation de handicap en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI art. 278-0 bis, A-2°-c).
Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, un arrêté met à jour cette liste afin de prendre en compte les équipements spéciaux permettant la pratique d’une activité sportive par des personnes en situation de handicap. Ainsi, sont éligibles :
- les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ;
- les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation…) ;
- les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime…) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis…) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…).
Cet arrêté s’applique aux opérations (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté 18 mars 2022, NOR : ECOE2207535A, JO 10 avril 2022
© Lefebvre Dalloz