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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Taux de l'IS : les modalités de la baisse sont annoncées
Le taux de l'IS pourrait, pour toutes les entreprises, être fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. D'ici 2022, il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice.
Le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 30 août 2017 lors de l'université d'été du Medef une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes :
| Fraction de bénéfice imposable |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
| inférieure à 500 000 € (1) |
28% |
28% |
28% |
26,5% |
25% |
| supérieure à 500 000 € |
33,33% |
31% |
28% |
26,5% |
25% |
| (1) Le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0€ et 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ . |
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Pour 2018, les taux applicables seraient ainsi les mêmes que ceux adoptés dans la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (FR 57/16 inf. 20 p.57). La principale modification interviendrait en 2019 . Rappelons qu'en l'état actuel des textes, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ , le taux d'IS applicable aux exercices ouverts en 2019 est fixé à 28% sur la totalité du bénéfice (sous réserve, pour certaines PME, du bénéfice du taux de 15% à hauteur de 38 120 € de résultat imposable). A l'inverse, un taux de 33,33% s'applique à la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 Md€ .
Cette modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'IS fixée par la loi précitée serait incluse dans le projet de loi de finances pour 2018.
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