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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
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Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026
L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.
Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
À compter du 1-1-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit pour le 1er semestre :
- 7,21 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (il était de 8,16 % au 2e semestre 2024) ;
- 3,71 % pour tous les autres cas (il était de 4,92 % au 2e semestre 2024).
Arrêté ECOT2434227A du 17-12-2024, JO du 19
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