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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL
La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 %
Pour le second semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 % (contre 4,47 % au 1er semestre) lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % (2,06 % au 1er semestre) pour tous les autres créanciers.
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre.
Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal était fixé à 4,47 % lorsque le créancier est un particulier ou 2,06 % pour tous les autres créanciers.
Pour le second semestre 2023, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 6,82 % lorsque le créancier est un particulier ou 4,22 % pour tous les autres créanciers.
CGV entre professionnels. Les CGV (conditions générales de vente) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ce taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 12,66 % depuis le 1er juillet 2022 (3 × 4,22 %).
Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100).
Arrêté du 27-6-2022, JO du 30
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