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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % lorsque le créancier est un particulier ou 0,77 % pour tous les autres créanciers.
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre.
Pour le premier semestre 2022, le taux d’intérêt légal était fixé à 3,13 % lorsque le créancier est un particulier ou 0,76 % pour tous les autres créanciers.
Pour le second semestre 2022, le taux d’intérêt légal est désormais fixé à 3,15 % lorsque le créancier est un particulier ou 0,77 % pour tous les autres créanciers.
CGV entre professionnels. Les CGV (conditions générales de vente) entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ce taux d’intérêt ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,31 % depuis le 1er juillet 2022 (3 × 0,77 %).
Bon à savoir. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due × jours de retard × taux intérêt légal) / (365 × 100).
Arrêté du 27 juin 2022, JO du 2 juillet
© Lefebvre Dalloz