-
Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
-
Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
-
Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019
Pour fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er juillet 2019, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte
Depuis le 1er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.
Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le 2 nd semestre 2019.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, le taux de l'intérêt légal est de :
- 3,26 % (contre 3,40 % pour le 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,87 % (contre 0,86 % pour le 1er semestre 2019) pour tous les autres cas.
Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2019.
Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,61 % à partir du 1er juillet 2019 (contre 2,58 % au 1er janvier 2019), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,87 %).
Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l'envoi d'une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.
© Copyright Editions Francis Lefebvre