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Travailleurs indépendants
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L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse
Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.
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Redevables de la TVA
Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 2e semestre 2025 est paru.
Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :
- 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,76 % pour tous les autres cas.
Ces taux sont en baisse par rapport au 1er semestre 2025, lesquels étaient respectivement fixés à 7,21 % et 3,71 %.
Arrêté ECOT2516925A du 19-6-2025, JO du 24
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