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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Taux de la cotisation patronale AGS
Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 26 juin 2019, de ne pas augmenter le taux de cotisation patronale AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er juillet 2019. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.
Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 13 508 € par mois en 2019). Elle permet, en cas de procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.
Le régime de garantie des salaires précise que malgré une hausse notable de près de 24 % des avances salariales versées par le régime aux salariés d’entreprises en difficultés en mai 2019 (en comparaison du mois de mai 2018), il a été décidé de maintenir le taux de cette cotisation patronale à 0,15 % en raison d’un contexte économique incertain afin de ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises pour permettre de préserver leur compétitivité.
Source : www.ags-garantie-salaires.org , actualité du 27-6-2019 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 26-6-2019
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