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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Tascom : une réduction élargie
Un décret est venu élargir le champ des bénéficiaires de la réduction de 20 % sur le taux de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales).
Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m².
Sauf si... Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une société « tête de réseau » lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.
Une réduction de 20 % entre 400 et 600 m2... Les entreprises dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m2 bénéficient d’une réduction de 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par mètre carré est au plus égal à 3 800 €.
... élargie. Depuis le 5-6-2021, cette réduction bénéficie également aux entreprises dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2.
Source : décret n° 2021-705 du 2-6-2021.