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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Tarification AT-MP
La majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP pour les entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2024.
Un décret du 14 mars 2017 a prévu que, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux net collectif de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l'établissement doit être majoré forfaitairement dans la limite de 10 % du taux net moyen national lorsque au moins un accident du travail (AT) ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Cette majoration forfaitaire devait s’appliquer pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2022.
Le montant de cette majoration doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 1er et 4 JO du 16 ; CSS art. D 242-6-11).
La tarification collective AT-MP est aussi applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (CSS art. D 242-6-2, 1°). Donc, la majoration forfaitaire de 10 % du taux net collectif de la cotisation AT-MP s’applique aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives.
Pour les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux net collectif de l'établissement est également majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national si au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues et si sur cette période de 3 ans :
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 3 ;
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 7 ;
- au sein des entreprises, dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, le total de ces AT est au moins égal à 9 (Décret 2017-337 du 14-3-2017 art. 2 et 4, JO du 16 ; CSS art. D 242-35).
Report au 1-1-2024. Cette majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises soumises à la tarification collective, qui devait initialement s’appliquer à partir du 1-1-2022, a été une première fois repoussée d’un an, pour une application au 1-1-2023 (Décret 2021-1615 du 9-12-2021, JO du 11). Elle est à nouveau reportée d’un an et s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1-1-2024.
Source : décret 2022-1644 du 23-12-2022, JO du 24
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