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Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
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Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Suramortissement des poids lourds
Le dispositif prolongé
Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur d’origine des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres, acquis à l’état neuf et affectés à leur activité (CGI art. 39 decies A).
Un dispositif prolongé jusqu’au 31.12.2030. Ce suramortissement devait s’appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31.12.2024. Il est finalement prolongé jusqu’au 31.12.2030.
Source : Loi 2021-1104 du 22.08.2021, JO du 24.