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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Suppression du récépissé de consignation
Le récépissé de consignation qui était délivré aux personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe est supprimé.
Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de consignation certifiant notamment l'identité du déposant et la nature de l'activité exercée.
Cette procédure ne trouvait pas d’équivalent pour les autres catégories de commerçants. Elle constituait par ailleurs une charge tant pour les usagers que pour l'administration.
L’article 127 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 a abrogé toutes les dispositions relatives au récépissé de consignation. Il ne sera donc plus délivré par les services des impôts des entreprises (SIE).
Les personnes concernées sont invitées, le cas échéant, à se procurer auprès des services compétents un extrait Kbis, qui permet d’ores et déjà de justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale.
Source : www.impots.gouv.fr
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