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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Subventions : la force majeure peut être invoquée
En raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets et actions, dont certains sont subventionnés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres acteurs publics.
Les règles de procédure et d’exécution de ces subventions publiques ont donc été adaptées à la crise sanitaire par le biais d’une circulaire.
Les associations n’ayant pu mener à bien un projet subventionné du fait de la crise sanitaire peuvent invoquer la force majeure (événement imprévisible et irrésistible). Celle-ci ne pourra toutefois être reconnue qu’après un examen au cas par cas par l’autorité administrative ayant octroyé la subvention. Si l’association invoque la force majeure, elle doit effectuer une déclaration sur l’honneur (modèle fixé en annexe 2 de la circulaire) attestant que les mesures sanitaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont rendu impossible la poursuite de ses activités et projets.
Si la force majeure est reconnue (pour les subventions obtenues avant le 17-3-2020), la réalisation du projet est définitivement abandonnée (cas des projets commencés ou non avant le confinement et non poursuivis ou non engagés pendant, ni après) ou temporairement suspendue (cas des projets non commencés avant le confinement ni pendant mais qui peuvent débuter après), sans sanction pour l’association.
Si le projet est abandonné, les crédits publics non utilisés peuvent être redéployés sur un nouveau projet de l’association ou sur le même projet réalisé l’année suivante. À défaut, la subvention peut être transformée en subvention de fonctionnement global. En dernier ressort, l’autorité administrative peut faire le choix de récupérer les crédits non utilisés.
Si la force majeure n’est pas reconnue, les crédits non utilisés sont récupérés si l’action n’est pas menée sans que cela soit justifié.
Source : Circ. n° 6166/SG du 6-5-2020
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