-
Incidence des manquements aux obligations contractuelles antérieurs à l’arrêt maladie
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieur à cette suspension.
-
Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage
La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.
-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte
Les associations nationales qui conduisent des projets d’envergure nationale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent déposer leur demande de subvention au plus tard le 31 mai 2021.
La demande de subvention s’effectue sur le portail DAUPHIN ( www.usager-dauphin.cget.gouv.fr ).
Seront sélectionnés en priorité les projets relatifs à :
● la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ;
● le soutien à l’emploi et le développement économique ;
● l’émancipation, la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale, la culture et le sport ;
● la revalorisation de l’image des quartiers.
Les projets soutenus devront en outre inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes. Une attention particulière sera portée aux indicateurs et aux modalités d’évaluation de l’atteinte de ces objectifs.
© Copyright Editions Francis Lefebvre