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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur
Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale, par laquelle il confirme son statut au sein de l’entreprise, a été défini par un arrêté applicable à compter du 1er septembre 2021.
Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises.
Un décret du 18 mars 2021 a imposé au « conjoint » d’établir, pour accompagner ces déclarations, une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut, le format et les mentions de l’attestation devant être déterminés par arrêté ministériel (C. com. art. R 121-5 modifié).
Un arrêté, applicable à compter du 1er septembre 2021, détermine les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur de l’époux (ou du partenaire pacsé) du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui opte pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié (Arrêté ECOI2122714A).
L’attestation sur l’honneur relative au statut est établie selon un modèle annexé à l’arrêté.
L’attestation remise au CFE ou au guichet unique est transmise par celui-ci, pour les commerçants, artisans ou professionnels libéraux, à l’Urssaf dont relève l’entreprise. Cet organisme contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d’entreprise avec l’attestation du « conjoint » ; en cas de divergence, il en informe le chef d’entreprise et son « conjoint ». Le cas échéant, il appartient au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative auprès du CFE ou du guichet unique.
Source : arrêté ECOI2122714A du 6-8-2021 : JO 18.