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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Stagiaires en entreprise
Vous accueillez des stagiaires étudiants dans votre entreprise au cours de l’année, notamment en début d’année. Depuis le 4 décembre 2017, certaines modalités de dispense de leur formation pédagogique par leurs établissements universitaires ont été précisées
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages en entreprises qui font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l'établissement d'enseignement.
Au cours de ces périodes de formation en milieu professionnel ou de ces stages, les étudiants sont mis en situation et acquiert des compétences professionnelles qu’il met en œuvre dans le but d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser leur insertion professionnelle. Il est confié au stagiaire une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l’entreprise d’accueil.
L'établissement d'enseignement de l’étudiant stagiaire doit notamment désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assurera du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage.
Quant à l’entreprise d'accueil, elle doit désigner un tuteur chargé de d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.
La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant
Nombre d’heures de formations pédagogiques dispensées aux stagiaires. Depuis le 4 décembre 2017, le stagiaire doit suivre un cursus de formation dont le nombre d’heures d’enseignement pédagogique d’au minimum de 200 heures par an dont au moins 50 heures sont obligatoirement dispensées en présence de l’étudiant (et non réalisées à distance ; dans l'enseignement scolaire, collégiens ou lycéens, le volume pédagogique d'enseignement pédagogique de 200 heures est dispensé en présence des élèves).
Les périodes de stage en entreprise de l’étudiant ne sont pas prises en compte dans les heures de formation pédagogique.
Par ailleurs, dans le cadre d’un cursus d'enseignement supérieur (cursus universitaire), un même enseignant référent peut suivre au maximum 24 stagiaires en même temps (dans l'enseignement scolaire, collèges ou lycées, un même enseignant référent ne peut suivre en même temps que 16 stagiaires).
Source : Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, JO du 3 décembre
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