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L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?
Si l’exclusion d’un associé d’une SAS est décidée par un comité restreint prévu par les statuts de la société, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité.
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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution
La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.
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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée
Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal. En contrepartie, le contribuable est en droit d’obtenir, sur demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour effectuer les rehaussements. Le Conseil d’État précise que cette demande, pour être valable, doit être formulée (ou renouvelée) après avoir reçu la proposition de rectification et avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
Sous-traitance dans le BTP et pose d’équipement postérieure aux travaux : pas d’autoliquidation de la TVA
Des travaux réalisés par un sous-traitant sur des matériels existants postérieurement à l’achèvement des travaux de construction ne sont pas effectués dans le prolongement des travaux de construction et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation. La TVA doit donc être facturée par l’entreprise qui réalise ces travaux.

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance de travaux de bâtiment. En principe, la TVA doit être acquittée par les vendeurs ou les prestataires de services. Cependant, le législateur a mis en place un système d’autoliquidation qui transfère la responsabilité de la liquidation et du paiement de la TVA sur les clients, notamment en cas de sous-traitance de travaux de bâtiment. Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de l’article 1er de la loi 75-1334 du 31-12-1975 relative à la sous-traitance) pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA (CGI art. 283, 2 nonies).
Des travaux réalisés dans le prolongement de travaux de construction. L’autoliquidation ne s’applique qu’aux travaux effectués dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers, par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
Précision du juge. Il a été jugé que les prestations correspondant à des travaux réalisés par une société qui installe, en l’espèce, des équipements thermiques et de climatisation pour le compte de preneurs assujettis, dans le cadre de contrats de sous-traitance, sur des matériels existants, postérieurement à l’achèvement des travaux de construction des immeubles dans lesquels ils sont installés, n’ont pas été effectués dans le prolongement de travaux de construction de biens immobiliers. Le régime de l’autoliquidation n’est dans ce cas pas applicable et la TVA doit donc être facturée et collectée par l’entreprise qui réalise de tels travaux.
CAA Toulouse 4-7-2024 n° 22TL22322
© Lefebvre Dalloz