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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Soldes d’été : à partir du 22 juin
Les soldes d’été (magasins et commerce en ligne) débuteront dans quelques semaines. Rappel des dates applicables.
D’une durée de 4 semaines, les soldes d’été commenceront le 22 juin 2022 à 8h et se termineront le 19 juillet 2022 sur le territoire métropolitain, sauf pour :
- les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales ( 6 juillet / 2 août) ;
- la Corse (13 juillet/ 9 août).
Concernant l’outre-mer, qui dispose de dates spécifiques, les dates sont les suivantes :
- Guadeloupe : du 24 septembre au 21 octobre
- Martinique : du 6 octobre au 2 novembre
- La Réunion : du 3 septembre au 30 septembre (soldes d’hiver)
- Guyane : du 6 octobre au 2 novembre
Pour rappel, les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Il est interdit aux commerçants de se réapprovisionner spécifiquement pour les soldes quelques jours avant la date de début de l'opération commerciale, sans que les produits aient été proposés à la vente au préalable.
Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29
© Lefebre Dalloz