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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2021, le Smic horaire brut s’établit à 10,48 € et le Smic mensuel brut 1 589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 € par mois.
Compte tenu des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’Insee de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2 %.
En raison de cette hausse de l’inflation, le niveau du Smic augmente automatiquement de 2,2 % au 1er octobre 2021.
Au 1er octobre 2021, le Smic horaire brut passe de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut à 1589,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine (contre 1 554,58 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit une hausse mensuelle de 34,89 € brut.
À Mayotte, le Smic est également revalorisé de 2 ,2 % au 1-10-2021. Le Smic horaire brut est fixé à 7,91 € (contre 7,74 € du 1-1-2021 au 30-9-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 198,08 € (au lieu de 1 173,27 € du 1-1-2021 au 30-9-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Au 01.10.2021, le minimum garanti (MG) est fixé à 3,73 € (contre 3,65 € du 1-1-2021 au 30-9-2021). Il sert notamment à évaluer l’avantage en nature nourriture dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR). Ainsi, celui-ci est évalué 2021 à 7,46 € par jour (2 MG) et à 3,73 € par repas (1 MG) au 1-10-2021.
Source : arrêté du 27-9-2021, JO du 30