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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023
À compter du 1-5-2023, le Smic horaire brut s’établira à 11,52 € et le Smic mensuel brut à 1747,20 € (base 35 heures par semaine) en métropole.
Smic brut. À partir du 1-5-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,52 € par heure (contre 11,27 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,22 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 747,20 € sur une base de 35 h/semaine [11,52 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 709,28 € du 1-1-2023 au 30-4-2023), soit une hausse mensuelle brute de 37,92 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,70 € au 1-5-2023 (contre 8,51 € 1-1-2023 au 30-4-2023), soit un Smic mensuel brut de 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,10 € à compter du 1-5-2023 (contre 4,01 € du 1-1-2023 au 30-4-2023). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir du 1-5-2023 à 8,20 € par jour (2 MG) et à 4,10 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. À compter du 1-5-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,22 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,37 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : arrêté du 26-4-2023, JO du 23
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