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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023
Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire brut s’établit à 11,27 € et le Smic mensuel brut à 1709,28 € en métropole.
Smic mensuel brut. Depuis le 1-1-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,27 € par heure (contre 11,07 € brut du 1-8-2022 au 31-12-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,81 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 709,28 € sur une base de 35 h/semaine [11,27 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 678,95 € du 1-8-2022 au 31-12-2022), soit une hausse mensuelle brute de 30,33 €.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 8,51 € depuis le 1-1-2023 (contre 8,35 € du 1-8-2022 au 31-12-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 290,68 € (au lieu de 1 266,42 € du 1-8-2022 au 31-12-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 4,01 € depuis le 1-1-2023 (contre 3,94 € du 1-8-2022 au 31-12-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué depuis le 1-1-2023 à 8,02 € par jour (2 MG) et à 4,01 € par repas (1 MG).
Smic jeunes. Depuis le 1-1-2023, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à 9,02 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) et à 10,14 € brut pour ceux de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).
Source : décret 2022-1608 du 22-12-2022, JO du 23
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