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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022
À compter du 1er janvier 2022, le Smic horaire brut s’établit à 10,57 € et le Smic mensuel brut à 1 603,12 € en métropole.
À compter du 1-1-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,57 € par heure (contre 10,48 € brut du 01-10-2021 au 31-12-2021) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 603,12 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,57 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 589,47 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit une hausse mensuelle de 13,65 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 7,98 € à compter du 1-1-2022 (contre 7,91 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 210,30 € (au lieu de 1 198,08 € du 1-10-2021 au 31-12-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,76 € à compter du 1-1-2022 (contre 3,73 € du 1-10-2021 au 31-12-2021). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué en 2022 à 7,52 € par jour (2 MG) et à 3,76 € par repas (1 MG).
Source : décret 2021-1741 du 22-12-2021, JO du 23