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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Smic : revalorisation de 0,9 % au 1-1-2022
À compter du 1er janvier 2022, le Smic horaire brut s’établit à 10,57 € et le Smic mensuel brut à 1 603,12 € en métropole.
À compter du 1-1-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 10,57 € par heure (contre 10,48 € brut du 01-10-2021 au 31-12-2021) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut est fixé à 1 603,12 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,57 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 589,47 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit une hausse mensuelle de 13,65 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut est fixé à 7,98 € à compter du 1-1-2022 (contre 7,91 € du 1-10-2021 au 31-12-2021), soit un Smic mensuel brut de 1 210,30 € (au lieu de 1 198,08 € du 1-10-2021 au 31-12-2021) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) est fixé à 3,76 € à compter du 1-1-2022 (contre 3,73 € du 1-10-2021 au 31-12-2021). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué en 2022 à 7,52 € par jour (2 MG) et à 3,76 € par repas (1 MG).
Source : décret 2021-1741 du 22-12-2021, JO du 23