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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Smic horaire et minimum garanti au 1er janvier 2018
Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti est paru
À compter du 1er janvier 2018, le montant du Smic horaire brut est fixé à :
- 9,88 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit un smic mensuel brut de 1 498,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- 7,46 € à Mayotte, soit un Smic mensuel brut de 1 131,43 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 20 salariés au 1er janvier 2018 et de 1 260,74 € sur la base de la durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires pour les autres entreprises.
Quant au minimum garanti (MG) qui sert à calculer l’avantage en nature nourriture des salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés (un repas = un MG), il est fixé à 3, 57 € à partir du 1er janvier 2018, contre 3,54 € pour 2017.
Source : Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017, JO du 21
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