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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.
À compter du 1-5-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 10,85 € par heure (contre 10,57 € brut du 1-1-2022 au 30-4-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 645,58 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,85 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 603,12 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit une hausse mensuelle de 42,46 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,19 € à compter du 1-5-2022 (contre 7,98 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 242,15 € (au lieu de 1 210,30 € du 1-1-2022 au 30-4-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 3,86 € à compter du 1-5-2022 (contre 3,76 € du 1-1-2022 au 30-4-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,72 € par jour (2 MG) et à 3,86 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 19-4-2022, JO du 20
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