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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.
À compter du 1-5-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 10,85 € par heure (contre 10,57 € brut du 1-1-2022 au 30-4-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 645,58 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,85 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 603,12 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit une hausse mensuelle de 42,46 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,19 € à compter du 1-5-2022 (contre 7,98 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 242,15 € (au lieu de 1 210,30 € du 1-1-2022 au 30-4-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 3,86 € à compter du 1-5-2022 (contre 3,76 € du 1-1-2022 au 30-4-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,72 € par jour (2 MG) et à 3,86 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 19-4-2022, JO du 20
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