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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Smic : Augmentation de 2,65 % au 1-5-2022
À compter du 1er mai 2022, le Smic horaire brut s’établira à 10,85 € et le Smic mensuel brut à 1 645,58 € en métropole.
À compter du 1-5-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 10,85 € par heure (contre 10,57 € brut du 1-1-2022 au 30-4-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une augmentation de 0,9 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 645,58 € sur une base de 35 h/semaine ou de 151,67 h/mois [10,85 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 603,12 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit une hausse mensuelle de 42,46 € brut.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 8,19 € à compter du 1-5-2022 (contre 7,98 € du 1-1-2022 au 30-4-2022), soit un Smic mensuel brut de 1 242,15 € (au lieu de 1 210,30 € du 1-1-2022 au 30-4-2022) sur la base de la durée légale du travail de 35 h par semaine.
Minimum garanti 2022. Le minimum garanti (MG) sera fixé à 3,86 € à compter du 1-5-2022 (contre 3,76 € du 1-1-2022 au 30-4-2022). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture sera évalué à partir 2022 à 7,72 € par jour (2 MG) et à 3,86 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 19-4-2022, JO du 20
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