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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne
Trois nouveaux sites sont lancés début 2022 afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises.
formalites.entreprises.gouv.fr
Déjà opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site Internet centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
Cette nouvelle plateforme permet de rassembler dans un seul dossier dématérialisé toutes les démarches des entreprises, au lieu de plusieurs dossiers papier. Le délai de traitement des demandes est par ailleurs raccourci.
À noter. Le site mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents issus notamment des centres de formalités des entreprises (CFE), et s’y substituera à compter du 1er janvier 2023.
entreprendre.service-public.fr
Début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise. Il regroupera, autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile et des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien.
portailpro.gouv.fr
Prévu pour mi-février 2022, ce troisième site permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane. Conçu comme un outil de pilotage et de gestion du quotidien, il permettra d'effectuer l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales.
Bon à savoir. Grâce à un identifiant unique, il sera possible de suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord. Une unique messagerie sécurisée permettra de dialoguer avec les services publics concernés : Urssaf, Douanes ou Finances Publiques.
Source : communiqué de presse n° 1848 du 27 décembre 2021
© Lefebvre Dalloz