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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
Services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribuée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonérée de cotisations et contributions sociales a été fixé pour l’année 2024.
Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsque ces aides sont destinées à financer des activités de services à la personne, des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié et des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU) (C. trav. art. L 7233-4).
Pour l’année 2024, l’aide versée par l’employeur et/ou par le CSE pour financer ces activités est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 € par bénéficiaire.
Source : arrêté du 29-12-2023, JO du 25-1
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