-
Redevables de la TVA
-
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
-
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
À compter de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la DUCS CIBTP, la déclaration de salaires directement auprès de la Caisse congés Intempéries BTP.
À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022.
En 2023, la DSN remplacera également la DADSU CIBTP.
Fermeture du service ducs pour les déclarations aux caisses CIBTP. Ce changement de mode déclaratif va se traduire par la fermeture du service DUCS sur Net-Entreprises. Les données issues de la DSN transmise à la CIBTP sont traitées sous la forme d’un appel de cotisations à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents de son site et réglé par une validation du prélèvement SEPA correspondant ou à défaut par virement bancaire.
Source : www.cnetp.org, actualité du 27-12-2021
© Lefebvre Dalloz