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Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a informé sur son site que les Urssaf doivent laisser aux entreprises un délai en 2026 pour mettre en conformité leurs contrats complémentaires frais de santé avec les dernières évolutions du cahier des charges des contrats dits « responsables ».
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Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
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Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite
Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.
Se conformer à une norme de production
Un fabricant ou un prestataire doit-il payer un tarif pour consulter une norme obligatoire de production homologuée ?
Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.
Il s’agit par exemple des normes NF, NF EN, ISO de l’Association française de normalisation des normes (AFNOR).
Doit-il payer pour se procurer ces normes obligatoires ?
Par une décision du 28 juillet 2017 , le Conseil d'Etat a déclaré qu'un texte réglementaire rend obligatoires des normes, celles-ci doivent accessibles librement et gratuitement. Dans cette affaire, Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement rendu obligatoires plusieurs normes techniques NF-EN de l’AFNOR pour effectuer des contrôles d'étanchéité sur certains équipements frigorifiques et climatiques. Or, ces normes n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant les achetant sur le site Internet de l'AFNOR.
Les normes rendues d’application obligatoires de l’AFNOR sont désormais consultables gratuitement sur son site Internet à l’adresse suivante : www.boutiqueafnor.org – Rubrique « Normes en ligne ».
Source : Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752
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