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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales
La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation
Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.
Santé au travail
Les employeurs doivent déclarer l’exposition de leurs salariés aux facteurs de risques du compte professionnel de prévention au titre de la paie de décembre 2021.
Le site Internet ameli.fr rappelle aux employeurs que la déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du compte professionnel de prévention doit être faite au titre de la paie de décembre, soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier.
Sont concernés par cette déclaration, les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de travail de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
Effectuer la déclaration. L’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels du compte professionnel de prévention, en fonction des seuils définis.
Rappel. Les facteurs de risques retenus dans le cadre du compte professionnel de prévention sont répartis en deux catégories : Environnement physique agressif ( activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) et Rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif). Ils sont définis par un critère d'intensité, mesurée par exemple, en décibels pour le bruit, et un critère de durée, mesurée par une durée d’exposition en jours, en heures ou une fréquence. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : équipements de protection collective ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.).
À la suite de cette évaluation, l’employeur doit déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques et la période d’exposition, via sa déclaration sociale nominative (DSN ou DTS ou DADSU). Dans le cas de la DSN, la rubrique « S21.G00.34 », remplie via le logiciel de paie, permet de déclarer l’exposition des salariés.
Période de déclaration. L’exposition est déclarée en fin d’année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l'année (d'une durée minimale d'un mois) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.
En cas d’erreur de déclaration, l’employeur peut rectifier sa déclaration via une DSN rectificative jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante de l'exposition si la correction est en défaveur du salarié ou dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié.
Les salariés ainsi déclarés acquièrent automatiquement des points sur leur compte professionnel de prévention, qu’ils pourront utiliser pour financer des actions de formation de reconversion, demander un aménagement de leur temps de travail (temps partiel) ou un départ anticipé à la retraite.
Source : www.ameli.fr, actualité du 2-12-2021
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