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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
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Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette
En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
Toute vente au déballage (foire à tout, braderie, etc.) doit être préalablement déclarée auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue (C. com. art. R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet (C. com. art. L 310-2, I).
Le fait de ne pas procéder à cette déclaration ou de la méconnaître est puni d’une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale (C. com. art. L 310-5, al. 2 et L 310-6).
Depuis le 26-1-2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.
Cette amende forfaitaire est de :
- 150 € pour une personne physique (750 € pour une personne morale) si le règlement intervient dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi (amende minorée) ;
- 200 € pour une personne physique (1 000 € pour une personne morale) si le règlement intervient au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction ;
- 450 € pour une personne physique (2 250 € pour une personne morale) qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction (amende majorée).
Loi 2023-22 du 24-1-2023 (art. 25), JO du 25
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