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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Salariés vulnérables placés en activité partielle
Pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants placés en activité partielle, les taux de l’indemnité et de l’allocation sont temporairement majorés.
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-2-2021, un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit une indemnité maximale égale à 32,29 € par heure chômée en 2021) . Cette mesure peut s'appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31-12-2021.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. À compter du 1-2-2021 et, jusqu'à une date fixée par décret, au plus tard, le 31-12-2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre de ces salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit une allocation maximale égale à 27,68 € par heure chômée en 2021). Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.
Sources : décret 2020-1786 du 30-12-2020, art. 9 et 11 JO du 31-12 ; ordonnance 2020-1639 du 21-12-2020, art. 2, JO du 23-12.
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