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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Un directeur général unique. Dans les sociétés anonymes (SA) de type dualiste, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par un directeur général unique lorsque le montant du capital social est inférieur à un certain montant (C. com. art. L 225-58, al. 2 et L 225-59, al. 2).
Un seuil de capital social maximum fixé à 150 000 €... L’article L 225-58, al. 2 du Code de commerce fixait ce montant à 150 000 € jusqu’à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, qui a prévu que ce seuil serait désormais déterminé par voie de décret (art. L 225-58, al. 2 modifié par loi 2024-537). La mesure, introduite par voie d’amendement proposé par le Gouvernement, a pour objectif de tenir compte de l’inflation intervenue depuis la loi ayant fixé ce montant (loi 88-15 du 5-1-1988). Lors des travaux parlementaires, le Gouvernement avait d’ores et déjà indiqué que le montant serait rehaussé à 250 000 € (amendement AN n° 101).
... rehaussé à 250 000 € depuis le 16-8-2025. C’est chose faite : un décret fixe à 250 000 € le seuil de capital en dessous duquel les SA peuvent désigner une seule personne pour exercer les missions du directoire (C. com. art. D 225-58-1 nouveau). Cette disposition est entrée en vigueur le 16-8-2025, au lendemain de la publication du décret.
Décret 2025-818 du 13-8-2025 art. 2, JO du 15
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