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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Rupture conventionnelle individuelle homologuée
Le dépôt d’une demande d'homologation d’une convention individuelle de rupture d’un CDI devra se faire obligatoirement via le téléservice TéléRC pour les demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie en signant une convention de rupture individuelle. À compter de la date de sa signature, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser une demande d'homologation à l'autorité administrative, à savoir le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (le Dreets), avec un exemplaire de la convention de rupture. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l’administration.
La demande d’homologation doit être effectuée au moyen du formulaire réglementaire (cerfa n° 14598*01) dont le modèle a été fixé par arrêté (C. trav. art. L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14), qui peut être adressé à la Dreets en LR/AR ou directement déposée auprès de celle-ci.
Le portail internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr) permet aussi d’effectuer en ligne la demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle d’un salarié. Une aide à la saisie du formulaire de demande d’homologation y est proposée ; à la fin de la saisie, 3 exemplaires du formulaire d’homologation sont imprimés : un pour l’employeur, un pour le salarié, un destiné à l’administration.
Pour les demandes d'homologation d’une convention individuelle de rupture présentées à compter du 1-4- 2022, la demande d'homologation devra obligatoirement être réalisée par le téléservice TéléRC, prévu à cet effet (C. trav. art. D 1237-3-1 nouveau).
Cependant, lorsqu'une partie à la convention de rupture n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt du formulaire auprès de l'autorité administrative concernée, le Dreets.
Source : décret 2021-1639 du 13-12-2021, JO du 15
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