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Facturation électronique : de nouveaux aménagements et des sanctions alourdies
À quelques mois de la première échéance de la généralisation de la facturation électronique (1-9-2026, ou 1-12-2026 au plus tard si un décret le prévoit), l’article 123 de la loi de finances pour 2026 apporte des aménagements.
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Aides de minimis : une nouvelle plateforme nationale
Afin de mieux contrôler le respect des plafonds européens et de sécuriser l’attribution des aides publiques, un décret du 26-12-2025 institue, depuis le 1-1-2026, la plateforme des aides d'État, outil national valant registre national des aides de minimis, rendu obligatoire par les règlements européens.
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Charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux faisant obstacle à la qualification de terrain à bâtir en ZAC
La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.
Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
Lors de sa commission paritaire du 15 octobre 2025, l’Agirc-Arrco a mis à jour, par un avenant n° 30 adopté par les partenaires sociaux, la rédaction de l'article 85 de l’ANI du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive. Cette modification prend en compte la rédaction du nouvel article D 161-2-24 du Code de la sécurité sociale (CSS) qui a abaissé à 60 ans l'âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour les allocations de retraite progressive prenant effet à compter du 1-9-2025. Pour tenir compte de cette évolution, l'article 85 de l’ANI renvoie désormais à l’article D 161-2-24 du CSS.
Source : Circulaire Agirc-Arrco 2025-17-SG-DRJ
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