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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
Retraite et cession de titres : comment articuler les abattements ?
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le gain réalisé. Le Conseil d’État juge que s’il ne satisfait pas les conditions requises pour en bénéficier, il peut néanmoins bénéficier des abattements de droit commun.
Cession de titres : une plus-value soumise au PFU. Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1-1-2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible.
Option pour le barème progressif : des abattements pour durée de détention. Dans ce cas, le dirigeant peut bénéficier des abattements pour durée de détention suivants, sous réserve que les titres vendus aient été acquis avant le 1-1-2018 : abattement de 50 % (pour les titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans), ou de 65 % (pour les titres détenus depuis plus de huit ans). Un abattement renforcé est également susceptible de s’appliquer lors de la cession de titres de PME de moins de dix ans (CGI art. 150-0 D).
Dirigeants partant en retraite : un abattement fixe de 500 000 €. S’il cède les titres de sa société à l’occasion de son départ à la retraite, les gains nets sont, sous conditions, réduits d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) quelles que soient les modalités de leur imposition à l’impôt sur le revenu.
Un choix à faire. En cas d’option pour le barème progressif, il faut faire un choix entre l’abattement fixe de 500 000 € et l’abattement proportionnel.
Une question. Si le dirigeant opte pour l’abattement fixe et que l’administration fiscale lui en refuse finalement le bénéfice parce qu’il ne remplit pas les conditions requises, peut-il dans ce cas bénéficier des abattements pour durée de détention ?
Réponse du juge. Oui, la circonstance que les conditions spécifiques auxquelles est subordonné le bénéfice de l’abattement fixe ne sont pas satisfaites ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier, à raison de la plus-value qu’il a réalisée, des abattements de droit commun lorsqu’il en remplit les conditions.
CE 23-7-2024 n° 489305.
© Lefebvre Dalloz