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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes
À compter du 1-3-2022 et jusqu’au 29-2-2024, les établissements de restauration commerciale et collective doivent indiquer l’origine ou la provenance des viandes de volaille, mouton et porc (cette obligation s’applique déjà pour la viande bovine).
Cette obligation concerne les viandes achetées crues par les restaurateurs et non les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
L’origine ou la provenance des viandes doit être indiquée selon l’une des mentions suivantes :
● la mention « Origine » (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays ;
● dans les autres cas, pour la viande porcine, ovine et de volaille, la mention « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » ;
● pour la viande bovine, la mention « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont lieu dans des pays différents.
Les restaurateurs doivent indiquer ces mentions de façon lisible et visible sur leurs cartes et menus ou sur tout autre support.
Le non-respect de cette obligation qui concerne tous les établissements proposant des repas, qu’ils soient à consommer sur place, à livrer ou à emporter, est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (contravention 5e classe).
Décret 2022-65 du 26-1-2022, JO du 27
© Lefebvre Dalloz