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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Représentants d’intérêts : déclaration à la HATVP d’ici fin mars
Les associations inscrites sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts et qui ont clos leur exercice le 31-12-2021 doivent déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avant le 31-3-2022, les actions de représentation d’intérêts qu’elles ont engagées en 2021.
Associations concernées
Sont concernées les associations qui exercent une activité de lobbying, soit lorsque l'un de ses dirigeants, membres ou employés a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire en entrant en communication avec un député, un sénateur, un membre du Gouvernement ou d’un conseil ministériel, un responsable local d’une collectivité territoriale, etc.
L'activité du dirigeant, de l'employé ou du membre de l'association est considérée comme principale ou régulière, lorsque l'intéressé :
- y consacre plus de la moitié de son temps ;
- ou entre en communication, à son initiative, au moins 10 fois par an, avec les personnes précitées en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques (loi, ordonnance, acte réglementaire, marchés publics, etc.).
Inscription au répertoire numérique des représentants d’intérêts
Dans les 2 mois à compter de la date à partir de laquelle elle est concernée, l’association doit procéder, via le téléservice Agora (https://repertoire.hatvp.fr), à son inscription au répertoire numérique des représentants d'intérêts (tenu par l’HATVP) en y indiquant :
- l'identité de ses dirigeants et des personnes chargées des activités de lobbying en son sein ;
- le champ de ses activités de lobbying ;
- les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles elle appartient.
Le répertoire est consultable par toute personne sur le site internet de la HATVP : www.hatvp.fr/consulter-les-declarations.
Déclaration
L’association doit ensuite, dans les 3 mois de la clôture de son exercice comptable, préciser, pour cet exercice :
- le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté ses actions de lobbying ;
- le type d'actions de lobbying engagées ;
- les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d'intervention ;
- les catégories de responsables publics avec lesquelles elle est entrée en communication ;
- si elle a effectué des actions pour le compte d'un tiers, l'identité de ce tiers ;
- le montant des dépenses consacrées aux actions de lobbying (ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés) ;
- le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente lié à l'activité de lobbying.
© Lefebvre Dalloz