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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Report de la date de déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous avez jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer vos déclarations, papier ou en ligne, d’impôt sur le revenu et d’IFI
Si vous êtes imposables à l’IFI, vous pouvez déposer votre déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin 2018 inclus , sans subir de sanction pour un retard de déclaration.
L’administration fiscale a précisé que ce délai supplémentaire est valable aussi bien pour la déclaration d’impôt sur le revenu que pour celle de l'IFI.
Rappelons que la date limite du dépôt des déclarations d’IR et d’IFI était initialement fixée :
- au 17 mai pour la déclaration papier ;
- et pour la déclaration en ligne au 22 mai 2018 pour les résidents étrangers et des départements n°01 à 19, au 29 mai2018 pour les résidents des départements n° 20 à 49 et au 5 juin pour ceux départements n° 50 à 976.
Si vous avez déjà déposé votre déclaration IFI ou d’IR, vous pouvez donc déposer une déclaration rectificative sans pénalités jusqu’au 15 juin 2018.
Si vous êtes redevables de l'IFI et que vous souhaitez faire des dons déductibles de l'IFI, vous avez également jusqu'au 15 juin 2018 pour les faire.
Rappelons que vous pouvez imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).
Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises sont :
- Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 16 mai 2018 ; Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29
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