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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été une nouvelle fois modifié.
Afin de permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur SOLTéA, à la suite d’un début de campagne dont les résultats témoignent de leur engagement envers les établissements, le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (TA) dû pour 2023 a encore évolué .
Nouveau calendrier de la campagne 2024. Pour la campagne 2024 de répartition du solde de la TA dû au titre de 2023, les employeurs peuvent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur TA, via la plateforme dématérialisée SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), durant les périodes du 27-5-2024 jusqu’au 23-8-2024 inclus et du 7-9-2024 (au lieu du 2-9-2024) jusqu’au 25-10-2024 inclus (au lieu du 4-10-2024) (https://www.soltea.education.gouv.fr, Actualités).
Rappel. Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations pour affectation aux établissements bénéficiaires habilités. Ces établissements sont désignés par les entreprises via le portail SOLTéA.
Ouverture de la plateforme
- depuis le 6-5 2024 : ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations ;
- à partir du 27-5-2024 : ouverture de SOLTéA aux employeurs.
1e période de répartition
- 27-5-2024 : début de la 1e période de répartition et ouverture de SOLTéA aux employeurs ;
- 23-8-2024 : clôture de la 1e période de répartition ;
- à partir du 6-9-2024 : 1er virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs
2e période de répartition
- 7-9-2024 : début de la 2e période de répartition ;
- 25-10-2024 : clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA ;
- à partir du 19-11-2024 : 2e virement par la CDC des fonds répartis aux établissements par les employeurs.
Fonds non répartis
- à partir du 27-11-2024 : versement par la CDC des fonds non répartis par voie réglementaire.
Source : https://www.soltea.education.gouv.fr, Actualités
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