Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?

Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

05.10.2023

Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.

Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la TA ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs ; SOLTéA est l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la TA.

Le site www.soltea.education.gouv.fr informe que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 est une nouvelle fois prolongée. Les employeurs peuvent accéder à SOLTéA pour effectuer leurs choix de répartition du solde de leur TA jusqu’au 9-11-2023, au lieu du 5-10-2023 inclus. Les premiers virements des fonds répartis par les employeurs ont été émis le 24-8-2023, les virements suivants sont prévus le 15-10-2023 puis le 2-12-2023 et le 15 -12-2023.

La plateforme SOLTéA a communiqué sur son site que le nouveau calendrier suivant :

- 5-10-2023 : fin de la 2^e campagne de répartition pour les employeurs

- à partir du 15-10-2023 : émission des 2^e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires

- du 16-10 au 9-11-2023 inclus : 3^e campagne de répartition pour les employeurs

- 9-11-2023 inclus : nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires

- à partir du 2-12-2023 : émission du 3^e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires

- à partir du 15-12-2023 : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs

Source : www.soltea.education.gouv.fr, actualités du 1-10-2023.

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