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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022
Le calendrier de la période de répartition sur SOLTéA a encore évolué. Désormais, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont jusqu’au 9-11-2023 inclus pour sélectionner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir.
Rappel. Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la TA ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs ; SOLTéA est l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la TA.
Le site www.soltea.education.gouv.fr informe que la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 est une nouvelle fois prolongée. Les employeurs peuvent accéder à SOLTéA pour effectuer leurs choix de répartition du solde de leur TA jusqu’au 9-11-2023, au lieu du 5-10-2023 inclus. Les premiers virements des fonds répartis par les employeurs ont été émis le 24-8-2023, les virements suivants sont prévus le 15-10-2023 puis le 2-12-2023 et le 15 -12-2023.
La plateforme SOLTéA a communiqué sur son site que le nouveau calendrier suivant :
- 5-10-2023 : fin de la 2e campagne de répartition pour les employeurs
- à partir du 15-10-2023 : émission des 2e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires
- du 16-10 au 9-11-2023 inclus : 3e campagne de répartition pour les employeurs
- 9-11-2023 inclus : nouvelle date limite de renseignement/rectification du RIB des établissements bénéficiaires
- à partir du 2-12-2023 : émission du 3e virement des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires
- à partir du 15-12-2023 : émission du virement relatif à la répartition réglementaire des fonds non répartis par les employeurs
Source : www.soltea.education.gouv.fr, actualités du 1-10-2023.
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