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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Rémunération des comptes courants d’associés
Les taux maximums de déduction applicables aux exercices clos du 31 décembre et au 30 mars 2020 ont été publiés. Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,32 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l'année civile.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,27 %.
Les taux du premier au quatrième trimestre 2019 s'élevant respectivement à 1,34 %, 1,36 %, 1,32 % et 1,27 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,32 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31.12.2019 coïncide avec l'année civile.
Les sociétés qui arrêteront au cours du premier trimestre 2020 un exercice clos du 31.12.2019 au 30.03.2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31.12.2019 est le suivant :
- 1,32 % pour les exercices clos entre le 31.12.2019 et le 30.01.2020 ;
- 1,32 % pour les exercices clos entre le 31.01.2020 et le 28.02.2020 ;
- 1,31 % pour les exercices clos entre le 29.02.2020 et le 30.03.2020.
Source : Avis du 26.12.2019 NOR : ECOT1936373, JO du 26.12
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